Ce que recouvre le maintien de salaire pendant une formation
Un salarié qui souhaite changer de métier peut, sous conditions, s’absenter de son poste pour suivre une formation certifiante tout en continuant à être rémunéré. Ce mécanisme porte le nom de projet de transition professionnelle, souvent abrégé en PTP. Il a succédé à l’ancien congé individuel de formation et s’appuie sur le compte personnel de formation, qui sert de point d’entrée financier.
Le point essentiel à retenir est que le maintien de salaire n’est pas un droit automatique. Il repose sur deux décisions distinctes : l’autorisation d’absence donnée par l’employeur, puis la prise en charge accordée par l’association régionale chargée d’examiner les dossiers, appelée Transitions Pro. Une formation peut être acceptée par l’une sans l’être par l’autre, et le revenu pendant la formation dépend de la seconde décision.
Pendant l’absence, le contrat de travail est suspendu dans ses obligations de présence mais reste en vigueur. Le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif : les congés payés continuent de s’acquérir et la protection sociale est maintenue.
Qui peut y prétendre : l’ancienneté exigée
Les conditions portent d’abord sur l’expérience professionnelle. Pour un salarié en contrat à durée indéterminée, il faut avoir travaillé au moins deux ans en tant que salarié, de manière continue ou non, dont un an dans l’entreprise actuelle. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation, ce qui laisse parfois une marge pour attendre quelques semaines avant de déposer la demande.
Pour un salarié en contrat à durée déterminée, la règle est différente : deux ans d’activité salariée au cours des cinq dernières années, dont quatre mois en contrat à durée déterminée sur les douze derniers mois. Les intérimaires et certains intermittents relèvent de dispositions particulières, à faire confirmer auprès de l’association régionale.
Plusieurs profils se trompent en pensant que leur parcours « compte » automatiquement. Les périodes de stage, de service civique ou de travail non salarié n’entrent pas dans le calcul de l’activité salariée. Rassemblez vos bulletins de paie et vos contrats avant toute démarche pour établir un décompte précis.
Combien est versé : le calcul du salaire de référence
La rémunération pendant le projet n’est pas libre : elle se calcule à partir d’un salaire moyen de référence, établi sur les douze derniers mois pour un contrat à durée indéterminée ou sur les quatre derniers mois de contrat à durée déterminée pour les salariés concernés. Ensuite, un pourcentage s’applique selon le niveau de ce salaire, tel que prévu par les règles applicables en 2026.
- Salaire de référence jusqu’à deux fois le Smic mensuel (un peu plus de 3 700 euros bruts selon la page officielle consultée) : la rémunération correspond à 100 % de ce salaire.
- Au-dessus de ce seuil, pour un congé d’un an au plus : 90 % du salaire de référence.
- Au-dessus de ce seuil, pour un congé de plus d’un an : 90 % la première année, puis 60 %, avec un plancher au niveau du seuil pour les salariés en contrat à durée indéterminée.
Ces valeurs évoluent avec le Smic et avec la réglementation ; avant de chiffrer votre budget, faites confirmer le seuil et le pourcentage applicables à votre situation par l’association régionale.
Qui paie réellement : l’employeur avance, l’association rembourse
Dans la pratique, le salarié continue de recevoir son salaire par le circuit habituel de la paie. L’employeur verse la rémunération et se fait ensuite rembourser par l’association qui finance le projet, dans la limite de la décision de prise en charge. Cela explique que l’entreprise soit un acteur concret du dispositif, même lorsqu’elle ne finance rien elle-même au final.
Pour que ce circuit fonctionne, deux points sont à clarifier par écrit avec le service des ressources humaines : la date exacte de début de l’absence et le niveau de rémunération attendu. Un écart entre ce que l’association rembourse et ce que l’entreprise verse d’habitude, par exemple pour des primes variables, peut produire des malentendus si rien n’a été précisé en amont.
Gardez en tête que la décision de financement peut aussi couvrir les frais pédagogiques et, selon les cas, une partie des frais annexes comme le transport, les repas et l’hébergement. Ces postes sont traités à part du salaire et doivent figurer dans le dossier.
Les démarches auprès de l’employeur et le calendrier à respecter
La demande d’autorisation d’absence se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais dépendent de la formation envisagée :
- pour une formation de six mois ou plus, suivie en une seule fois à temps plein, la demande doit parvenir à l’employeur au plus tard 120 jours calendaires avant le début ;
- pour une formation plus courte, à temps partiel ou en plusieurs périodes, le délai est de 60 jours calendaires.
L’employeur a trente jours pour répondre ; sans réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. Il peut cependant reporter le départ jusqu’à neuf mois si l’absence nuit à l’entreprise, ou différer la demande lorsque trop de salariés sont déjà absents au même moment.
Le dossier de financement est déposé, lui, auprès de l’association régionale du lieu de résidence ou de travail. Elle vérifie notamment que la formation est éligible au compte personnel de formation et qu’elle conduit à une certification. Anticipez : les sessions d’examen des dossiers suivent un calendrier, et la rentrée de la formation peut être fixée avant la décision si vous traînez.
Un exemple chiffré pour visualiser le budget
Prenons une illustration avec des chiffres ronds et hypothétiques. Une salariée en contrat à durée indéterminée a un salaire de référence de 2 800 euros bruts par mois. Elle suit une formation certifiante de dix mois à temps plein. Son salaire de référence est inférieur au seuil évoqué plus haut : elle perçoit donc l’équivalent de 100 % de ce montant, soit 2 800 euros bruts mensuels, comme si elle travaillait.
Un collègue, lui, a un salaire de référence de 4 500 euros bruts et prévoit une formation de dix-huit mois. Pendant les douze premiers mois, il est rémunéré à 90 %, soit 4 050 euros bruts ; ensuite, le pourcentage descend à 60 %, mais pour un contrat à durée indéterminée le montant ne peut pas être inférieur au seuil de deux Smic. Le calcul exact doit être confirmé par l’association régionale.
Dans les deux cas, ajoutez au budget les dépenses que le salaire ne couvre pas : déplacements non financés, matériel, éventuelle garde d’enfants, loyers qui ne baissent pas pendant la période.
Préparer un dossier solide : projet, formation, argumentaire
L’association examine la cohérence du projet, pas seulement le coût de la formation. Un dossier convaincant expose le métier visé, les raisons du changement, les démarches déjà faites pour vérifier ses débouchés et le lien entre la formation choisie et la certification obtenue.
Les éléments qui comptent généralement :
- une présentation écrite du projet, avec des entretiens exploratoires menés auprès de professionnels du métier visé ;
- le programme détaillé de la formation, sa durée, son coût et la certification délivrée ;
- le justificatif d’ancienneté et les bulletins de paie récents ;
- l’accusé de réception de la demande d’absence adressée à l’employeur.
Un accompagnement gratuit existe pour construire le projet : le conseil en évolution professionnelle, proposé par plusieurs opérateurs, aide à clarifier ses objectifs, à repérer les passerelles entre métiers et à choisir le bon financement avant de s’engager.
Les erreurs fréquentes qui coûtent cher
La première erreur est de signer son inscription à la formation avant d’avoir obtenu l’accord de financement. Si la demande est refusée, le salarié se retrouve engagé auprès de l’organisme sans prise en charge, ce qui peut représenter plusieurs milliers d’euros.
La deuxième est de confondre autorisation d’absence et financement : l’accord oral d’un manager ne vaut ni l’un ni l’autre. Exigez des décisions écrites et conservez-les.
La troisième est d’oublier la fin du parcours. L’employeur doit informer le salarié, trois mois avant la fin de la formation, de la possibilité de retrouver son poste ou un poste équivalent ; le salarié dispose d’un mois pour répondre, faute de quoi il est réputé accepter la réintégration. Un salarié qui a déjà trouvé un autre emploi doit donc réagir dans le délai.
Enfin, beaucoup sous-estiment les périodes non couvertes : délai entre la fin de la formation et le premier salaire du nouveau métier, ou période d’examen après la fin des cours.
Comparer avec les autres sources de revenu pendant une formation
Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés en poste. D’autres situations relèvent d’autres règles : un demandeur d’emploi peut percevoir une allocation de retour à l’emploi pendant sa formation, ou une rémunération versée au titre de la formation professionnelle ; un salarié peut aussi mobiliser son compte personnel de formation pendant ou hors temps de travail, sans maintien intégral du salaire ; la reconversion ou la promotion par alternance utilise un contrat spécifique.
Le choix dépend de votre statut, de la durée du changement et de la souplesse de votre employeur. Pour une formation courte, négocier un plan de développement des compétences avec l’entreprise est parfois plus simple que de monter un dossier de financement externe. Pour une vraie bascule de métier, le projet de transition reste en revanche le dispositif le mieux adapté à qui veut garder un revenu.
Questions fréquentes
Mon salaire est-il maintenu à 100 % pendant mon projet de transition professionnelle ?
Cela dépend de votre salaire de référence. Jusqu’à deux fois le Smic mensuel, la rémunération correspond à la totalité de ce salaire. Au-delà, elle est réduite à 90 %, puis à 60 % après un an de formation. Les règles applicables en 2026 sont à faire confirmer par l’association régionale avant de fixer votre budget.
Qui verse concrètement ma rémunération pendant la formation ?
En général, votre employeur continue de vous payer par la voie habituelle, puis il est remboursé par l’association qui finance le projet, dans la limite de la décision de prise en charge. Précisez par écrit avec le service paie les dates et le montant attendu, notamment pour les primes.
Mon employeur peut-il refuser que je parte en formation ?
Il ne peut pas refuser librement, mais il peut reporter le départ jusqu’à neuf mois si l’absence est préjudiciable à l’entreprise, ou le différer lorsque trop de salariés sont absents. Sans réponse sous trente jours après votre demande écrite, l’autorisation est réputée accordée.
Quelle ancienneté faut-il pour déposer un dossier ?
En contrat à durée indéterminée, deux ans d’activité salariée dont un an dans l’entreprise actuelle. En contrat à durée déterminée, deux ans sur les cinq dernières années dont quatre mois en contrat à durée déterminée sur les douze derniers mois. L’ancienneté se calcule à la date de départ en formation.
Les frais de transport et de repas sont-ils pris en charge ?
Ils peuvent l’être, en plus de la rémunération et des frais pédagogiques, selon la décision de l’association et les règles de plafonnement en vigueur. Indiquez ces dépenses dans le dossier avec des estimations précises, et conservez les justificatifs pour tout remboursement.
Que se passe-t-il à la fin de la formation ?
L’employeur doit vous informer, trois mois avant la fin, que vous pouvez retrouver votre poste ou un poste équivalent. Vous avez un mois pour répondre. Sans réponse, vous êtes réputé accepter la réintégration, ce qui compte si vous avez déjà une autre perspective.
Une formation non certifiante peut-elle être financée ?
Le dispositif vise une formation éligible au compte personnel de formation et conduisant à une certification. Une formation purement interne ou sans reconnaissance n’entre pas dans ce cadre. Vérifiez l’éligibilité du programme auprès de l’association régionale avant toute inscription.